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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 2, amendement 10
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 2123-1
par la référence :
L. 3142-88-1
II. – Alinéa 18
Après la référence :
L. 2122-17
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
