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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article additionnel après l'article 2, amendement 63
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 63, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés” ».
II. - Après le premier alinéa de l’article L. 5215-16 et après le premier alinéa de l’article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
La parole est à M. le rapporteur.
