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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article additionnel après l'article 2
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Chapitre III
Assurer et financer la formation des élus
