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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 3, amendement 82
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 51, alinéa 3
Remplacer les mots :
de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
des assemblées parlementaires
La parole est à M. le rapporteur.
