Intervention de Mathieu Darnaud

Ce sous-amendement tend à préciser l’amendement de notre collègue François Bonhomme, qui vise à prévoir que la commission des finances de l’Assemblée nationale et celle du Sénat soient destinataires du bilan de la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations. Il est proposé que cette information ne soit pas réservée aux seules commissions des finances des deux assemblées, mais qu’elle soit adressée à l’Assemblée nationale et au Sénat dans leur globalité.