Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 52, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité fixe en conséquence chaque année le taux de la cotisation obligatoire prévue au deuxième alinéa du présent article. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, les mots : « ne peut être inférieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 0, 5 % et 1 % » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour le fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.