Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Cet amendement tend à procéder à une rectification afin de mettre la rédaction proposée en conformité avec le code général des collectivités territoriales. Retenir le chiffre de 1 500 habitants permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1 000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre de membres des conseils municipaux.

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