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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 12 juin 2019 à 15h00
Création d'un statut de l'élu communal — Article 3, amendement 33
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
