Intervention de Catherine Di Folco

La fonction publique compte 5,5 millions d'agents, répartis entre l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Chaque versant présente ses propres spécificités. Je rappelle par exemple que la fonction publique territoriale comprend 50 000 employeurs, dont 30 000 comptent moins de dix agents. Nous avons d'ailleurs porté une attention particulière à ce versant pendant nos travaux.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019. Son intitulé, très ambitieux comme vient de le dire M. le président, ne doit pas laisser penser que nous sommes au moment du grand soir... Ce texte ne constitue pas une remise en cause du statut général de la fonction publique, mais il entend apporter davantage de souplesse et contient finalement des dispositions techniques qui relèvent principalement de trois domaines : la simplification du dialogue social et les nouveaux outils managériaux ; l'élargissement du recours aux agents contractuels ; le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale a porté une attention particulière au renforcement des contrôles déontologiques.

Quatre articles du projet de loi visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des thèmes aussi sensibles que le dialogue social, la formation des agents et la santé au travail - cela devient malheureusement une habitude d'utiliser cette procédure dans des textes importants. Dans ce cadre, l'article 22 constituerait le fondement des travaux issus de la mission confiée par le Président de la République à M. Frédéric Thiriez pour réformer la haute fonction publique.

Nous regrettons vivement l'engagement de la procédure accélérée sur ce projet de loi : d'une part, nous aurions souhaité plus de temps pour approfondir certains sujets ; d'autre part, il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre.

Entre rapporteurs, nous nous sommes réparti les différents thèmes : Loïc Hervé a travaillé sur la déontologie des fonctionnaires, la santé au travail, l'égalité entre les femmes et les hommes, la formation, les mobilités et les conséquences des restructurations ; pour ma part, je me suis particulièrement intéressée au dialogue social, aux contrats, aux ruptures conventionnelles, au temps de travail, à la reconnaissance de la performance professionnelle, à la discipline et aux travailleurs en situation de handicap.

En moins de trois semaines, nous avons auditionné 115 personnes, dont les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales des trois versants. Par ailleurs, le Sénat a lancé une consultation en ligne à l'attention des employeurs territoriaux ; elle a rencontré un certain succès, puisque 2 200 élus locaux ont donné leur avis, dont 42 % représentent des communes de moins de 1 000 habitants.

Bien qu'il ne traduise pas une réelle vision de l'action publique, ce projet de loi comporte une palette d'outils pouvant permettre une meilleure gestion des ressources humaines. Nous avons donc adopté une attitude constructive visant à élargir cette palette, tout en respectant les droits des agents publics et les grands principes du statut général.

Nous vous proposerons de nombreux amendements qui poursuivent trois objectifs : préserver les spécificités de la fonction publique territoriale et mieux répondre aux attentes des employeurs locaux ; mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits ; encadrer plus précisément la réforme de la haute fonction publique afin de préserver son excellence tout en renforçant sa diversité.

Au début du quinquennat, le Gouvernement s'était fixé un objectif : supprimer 120 000 équivalents temps plein (ETP) en cinq ans, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans la fonction publique d'État.

Parallèlement, le Gouvernement a créé le Comité action publique 2022, CAP 2022, chargé selon le Premier ministre de « réfléchir sans totems, sans tabous, au rôle de l'État et de la sphère publique dans la France du XXIe siècle pour repenser les politiques publiques ». Chacun connaît le cheminement chaotique de ce processus... Ses propositions, d'abord éventées dans la presse, ne sont plus guère évoquées depuis l'été dernier.