Intervention de Catherine Di Folco

Nous allons maintenant vous présenter nos principales propositions.

Nous souhaitons tout d'abord mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, en leur donnant notamment plus de prévisibilité. Trop souvent, les collectivités territoriales ne sont pas suffisamment associées aux décisions de l'État, qui pèsent pourtant sur leur budget...

L'État aurait désormais l'obligation de publier une feuille de route triennale, dans laquelle il indiquerait l'impact financier des décisions qu'il prend concernant les ressources humaines.

Nous tenons également à préserver le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui, compte tenu du texte adopté par l'Assemblée nationale, pourrait être « éclipsé » par le Conseil commun, ce qui ne serait pas acceptable pour les employeurs publics territoriaux.

Nous voulons réaffirmer le rôle des exécutifs locaux. Pour cela, nous proposons de supprimer un renvoi au décret en Conseil d'État pour préciser les fonctions exercées par le directeur général des services. Un tel décret constituerait une atteinte grave à la libre administration des collectivités territoriales, en particulier s'il remettait en cause l'autorité des élus.

Nous souhaitons également accorder davantage de souplesse aux employeurs territoriaux. Leur liberté de recrutement serait réaffirmée dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics.

En outre, plusieurs de nos amendements ont pour objet de faciliter le recours aux agents non titulaires lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, et d'élargir le contrat de projet aux agents de catégorie C.

Les concours sur titres seraient également confortés afin d'alléger les procédures de recrutement, lorsque les agents disposent déjà d'un diplôme d'État. Dans la même logique, l'intégration des policiers nationaux et des militaires dans les cadres de la police municipale serait facilitée.

Enfin, les employeurs territoriaux disposeraient de dix-huit mois à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour organiser la concertation sur l'harmonisation du temps de travail, contre douze mois dans le projet de loi initial.

Nous souhaitons aussi renforcer les centres de gestion et réorganiser le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Chevilles ouvrières de la mutualisation des fonctions liées aux ressources humaines, les centres de gestion seraient confortés dans leur organisation et leurs prérogatives, notamment en renforçant la mutualisation des services de médecine préventive et statutaire - nous devons faire face à une pénurie de médecins.

Pour plus d'efficacité, l'organisation du CNFPT serait rationalisée : le nombre de délégations régionales serait réduit en cohérence avec la nouvelle carte des régions.

Nous souhaitons donner de nouveaux outils aux employeurs territoriaux ; il s'agit notamment de limiter à cinq ans la durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.

Nous entendons faciliter le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui serait prononcé après passage en commission administrative paritaire (CAP) en lieu et place du conseil de discipline.

Sur le volet disciplinaire, nous proposons de maintenir la composition paritaire des conseils de discipline, de supprimer les conseils de recours administratif et de faciliter la révocation du sursis.