Intervention de Loïc Hervé

En ce qui concerne la réforme de la haute fonction publique, l'article 22 du texte fixe un champ d'habilitation extrêmement large et nous vous proposons d'encadrer cette rédaction. Nous avons auditionné M. Frédéric Thiriez ainsi que les directeurs des écoles de formation des hauts fonctionnaires, dont celui de l'École nationale d'administration (ENA). Si la réforme est nécessaire, il n'est évidemment pas possible d'anticiper sur les conclusions qui seront formulées par M. Thiriez à l'issue de sa mission.

Certains sujets ne sont pas évoqués dans le projet de loi et il ne nous paraît pas souhaitable de les voir apparaître dans une ordonnance, en particulier en ce qui concerne le financement ou l'organisation du CNFPT.

Sans remettre en cause la mission confiée à M. Thiriez, nous avons souhaité encadrer cette habilitation à légiférer par ordonnances. Cette démarche poursuit deux objectifs : assurer la constitutionnalité du dispositif, le Conseil constitutionnel censurant les habilitations trop imprécises, et préserver les droits du Parlement sur un sujet particulièrement important pour l'avenir de l'administration.

En ce qui concerne les contrôles déontologiques, nous avons prévu plusieurs garde-fous pour l'ouverture des emplois de direction aux agents contractuels.

Nous proposons aussi de conforter les prérogatives de la HATVP, notamment pour le suivi de ses réserves, lorsqu'un agent quitte le secteur public pour le secteur privé.

Sur le plan opérationnel, nous avons souhaité préciser que la HATVP devait tenir compte du déroulement de carrière de l'intéressé - je sais notre président particulièrement vigilant sur ce point. Il s'agit d'une voie médiane, l'idéal étant que l'État construise une véritable politique des ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires, comme l'a préconisé la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.

Enfin, la publication systématique des avis de la HATVP, souhaitée par l'Assemblée nationale, nous paraît fragile d'un point de vue constitutionnel. Pour sécuriser le dispositif, nous souhaitons que la HATVP détermine si ses avis doivent donner lieu â publication, en précisant clairement les objectifs poursuivis : prévenir les conflits d'intérêts, renforcer l'effectivité des réserves de la Haute Autorité ou expliciter sa doctrine.

En conclusion, malgré des délais d'examen très contraints, nous avons décidé de vous proposer d'enrichir ce texte, notamment à partir des travaux antérieurs du Sénat et des auditions que nous avons menées.