Intervention de Nathalie Delattre

Je souhaite également saluer la qualité du travail de nos rapporteurs.

Ce texte se veut ambitieux et il nous semble effectivement que c'est le plus ambitieux depuis les lois fondatrices des années 1980. Il met en oeuvre des évolutions qui sont nécessaires en ce qui concerne le dialogue social, le management, la déontologie ou encore la lutte contre les inégalités - ces sujets reprennent des préoccupations anciennes du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), notamment en ce qui concerne la défense de la République et le sens de l'État.

Nous saluons la majorité des avancées évoquées par les rapporteurs et nous proposerons nous-mêmes un certain nombre d'amendements.

L'un d'entre eux, qui est particulièrement symbolique, prévoit de remplacer, au sein de l'article 25 du projet de loi, le terme « fonctionnaires » par ceux d'« agents publics » ; les obligations des agents découlent de l'intérêt général, non du statut. Nous proposons aussi d'inscrire dans cet article la nécessité de respecter le principe de fraternité, dont la valeur constitutionnelle a été récemment consacrée par le Conseil constitutionnel.

Nous avons aussi déposé des amendements pour encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique et limiter les freins à ce processus - il s'agit notamment de réduire les écarts de rémunération.

D'autres amendements prévoient d'étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la dérogation prévue par le texte pour les emplois supérieurs. Il est important d'encourager la mobilité entre les secteurs public et privé à tous les niveaux !

Nous proposerons aussi de limiter à deux renouvellements les contrats à durée déterminée et souhaitons étendre l'obligation de formation, d'intégration et de professionnalisation aux agents contractuels territoriaux.

Par ailleurs, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié l'organisation de l'apprentissage en France, mais n'a pas anticipé les conditions de son financement dans les collectivités territoriales. Nous souhaitons remédier à ce problème. L'article 22 bis B introduit à l'Assemblée nationale sans étude d'impact prévoit de faire porter cette charge sur le CNFPT. Afin de garantir l'offre de formation de cet organisme et de ne pas le pénaliser dans son fonctionnement, nous proposons de corriger ce dispositif, en prévoyant que France Compétences contribue au financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.

Enfin, nous proposons l'adoption d'un dispositif d'accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale, comme cela existe dans les deux autres versants de la fonction publique.