Intervention de Loïc Hervé

En ce qui concerne les contrôles déontologiques, il faut savoir que la commission de déontologie rend des avis tacites dans 61 % des cas, ce qui constitue un dysfonctionnement majeur. Selon la nouvelle procédure, la HATVP serait amenée à s'occuper d'environ 7 000 postes, les autres revenant aux référents déontologues qui sont plus proches du terrain. Ce dispositif nous semble plus adapté.

Sur la publication des rémunérations, le texte prévoit l'obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées et la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les montants moyen et médian des rémunérations du dernier centile dans les trois fonctions publiques.

Concernant l'apprentissage, je ne crois pas qu'il soit opportun de créer une taxe d'apprentissage dédiée au financement du dispositif dans le secteur public. De même, le recours à France Compétences revient à utiliser des fonds apportés par les entreprises, ce qui pose évidemment des difficultés.

C'est pourquoi nous vous proposons que la collectivité d'accueil prenne en charge 50 % des dépenses de formation, l'État 30 % et le CNFPT 20 %. Cette proposition nous semble équilibrée, mais le point le plus sensible concerne la part prise en charge par l'État, parce que celui-ci ne veut pas en entendre parler pour le moment. Il est d'ailleurs assez paradoxal de la part de l'État de porter un discours sur la nécessité de développer l'apprentissage, tout en ne voulant pas participer à son financement...