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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-304 est dépourvu de portée normative.
L'amendement COM-304 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-73.
L'amendement rédactionnel COM-73 est adopté.
L'amendement COM-88 rectifié bis n'est pas compatible avec la formulation que nous souhaitons, et qui vise à préserver les compétences des conseils supérieurs de la fonction publique - mais les objets sont proches. Défavorable.
L'amendement COM-88 rectifié bis n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-169 rectifié du Gouvernement qui est un bon compromis concernant les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'amendement COM-169 rectifié est adopté.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
