Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-187 concerne le champ de compétence des comités sociaux. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-187 n'est pas adopté.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
Je ne suis pas hostile par principe à l'amendement COM-254 relatif au droit à la déconnexion mais la rédaction ne me semble pas opérationnelle. Défavorable, donc.
L'amendement COM-254 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-188 relatif à l'intégration des droits des salariés de droit privé mis à disposition de l'administration dans les compétences des comités sociaux.
L'amendement COM-188 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-189 et COM-245.
Même avis défavorable à l'amendement COM-190, qui modifie les modalités de désignation des représentants titulaires dans les formations spécialisées créées auprès des comités sociaux.
