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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Nous préférons réécrire une partie de l'article 4, pour réintroduire l'avis de la CAP sur l'avancement ou la promotion. Vous aurez partiellement satisfaction.
Les amendements COM-14, COM-157 et COM-198 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-199.
L'amendement de coordination COM-424 est adopté.
L'amendement COM-259 n'est pas adopté.
L'amendement COM-425 est adopté.
Notre amendement COM-426 répond aux préoccupations des auteurs des amendements COM-89 rectifié bis et COM-163, concernant la CAP. Retrait !
L'amendement COM-426 est adopté. Les amendements COM-89 rectifié bis et COM-163 sont retirés.
Même remarque pour l'amendement COM-278 rectifié.
