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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Avis favorable aux amendements de suppression COM-391, COM-15, COM-201 et COM-292 : le recours aux ordonnances ne se justifie pas concernant le dialogue social.
Les amendements COM-391, COM-15, COM-201 et COM-292 sont adoptés.
L'amendement COM-202 devient sans objet.
