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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Nous sommes hostiles à une grande partie de l'article 6 - et notre amendement COM-327 le réécrit - mais une suppression totale n'est pas souhaitable. Défavorable par conséquent aux amendements COM-16, COM-203, COM-92 rectifié bis. L'amendement COM-306 sera sans objet si le nôtre est adopté.
Les amendements COM-16, COM-203 et COM-92 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-327 est adopté et l'amendement COM-306 devient sans objet.
