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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Même chose pour l'amendement COM-241 et notre sous-amendement COM-403.
Le sous-amendement COM-403 est adopté.
L'amendement COM-241 ainsi sous-amendé est adopté.
L'amendement COM-248 n'est pas adopté.
