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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Notre amendement COM-342 précise que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, comme le prévoit déjà le projet de loi en ce qui concerne les emplois supérieurs hospitaliers. Il élargit à la déontologie le champ de la formation dispensée.
L'amendement COM-342 est adopté.
L'amendement COM-328 garantit que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction, dans les trois fonctions publiques, le sont par contrat à durée déterminée.
L'amendement COM-328 est adopté.
Favorable à l'amendement COM-124 prévoyant de substituer l'appellation « agents contractuels » à celle d'agents « non titulaires ».
L'amendement COM-124 est adopté.
L'amendement COM-273 aligne la rémunération des agents contractuels recrutés sur des emplois de direction sur le traitement des fonctionnaires détachés : défavorable.
L'amendement COM-273 n'est pas adopté.
L'amendement COM-309 interdit la modulation de la rémunération selon l'âge, le statut ou le sexe, pour les agents occupant des emplois de direction. L'intention est louable mais la rédaction non aboutie. En outre, je ne suis pas certaine qu'il faille, par principe, interdire aux employeurs publics de fixer la rémunération de leurs agents contractuels en s'écartant des grilles applicables aux fonctionnaires.
L'amendement COM-309 n'est pas adopté.
Défavorable aux amendements identiques COM-46 et COM-102 rectifié bis, car un consensus a été trouvé autour du seuil de 40 000 habitants. Même chose sur l'amendement COM-155.
Les amendements COM-46, COM-102 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-155.
L'amendement COM-345 supprime le renvoi à un décret pour définir une procédure de recrutement d'agents contractuels sur des emplois fonctionnels au sein des collectivités territoriales.
L'amendement COM-345 est adopté.
L'amendement COM-329 supprime une habilitation donnée au Premier ministre pour réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités : c'est en effet une prérogative de l'employeur. Tenons bon, malgré le lobbying intense dont nous sommes tous la cible de la part d'un syndicat !
L'amendement COM-329 n'est pas adopté.
L'amendement COM-279 rectifié fixe un quota de contractuels parmi les emplois de direction : je n'y suis pas favorable, cette règle n'existe pas aujourd'hui. L'obligation pour les contractuels recrutés sur emploi fonctionnel de suivre une formation d'intégration trouve satisfaction dans notre amendement à venir. Enfin je ne crois pas pertinent d'encadrer la rémunération des contractuels occupant des emplois fonctionnels par référence aux règles relatives aux emplois de cabinet - ils sont de nature différente. Défavorable.
L'amendement COM-279 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de clarification COM-332 est adopté, ainsi que l'amendement COM-125.
