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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Les auteurs de l'amendement COM-262 souhaitent préciser que le projet répond à un besoin temporaire. Or il peut s'agir de créer un nouveau service public, un nouveau système informatique, etc. Et le contrat de projet est alors un outil adapté. Avis défavorable.
L'amendement COM-262 n'est pas adopté.
Je suggère le retrait de l'amendement COM-315, qui est satisfait par la règlementation actuelle.
L'amendement COM-315 est retiré.
Notre amendement COM-331 réécrit l'article, pour clarifier les dispositions concernant le terme du contrat, sa durée minimale et maximale ainsi que sa rupture anticipée.
L'amendement COM-331 est adopté.
Les amendements COM-207, COM-263, COM-93 rectifié, COM-264, COM-307 et COM-48 deviennent sans objet.
L'amendement COM-49 est satisfait, avis défavorable.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
Les amendements COM-280 rectifié et COM-111 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-47 est sans objet.
