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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-94 rectifié bis supprime l'article 10 ter et donc la prime de précarité introduite à l'Assemblée nationale. La prime n'est pas si généreuse, elle reste très en deçà du droit applicable dans le secteur privé et s'adresse uniquement aux contractuels employés pendant moins d'un an et faiblement rémunérés.
