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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'article 11 du projet de loi se réfère à une imposition commune pour donner une priorité de mutation aux membres de couples mariés ou pacsés. Les auteurs de l'amendement visent le rattachement au même foyer fiscal ? Avis défavorable en l'état mais nous interrogerons le ministre en séance.
L'amendement COM-267 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-213, qui instaure une présomption irréfragable de détention d'intérêts matériels et moraux outre-mer : il se fonde sur le seul lieu de naissance des citoyens, ce qui me paraît violer le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
L'amendement COM-213 n'est pas adopté.
