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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Les auteurs des amendements de suppression ont partiellement satisfaction avec mon amendement COM-363, puisqu'il rétablit le rôle des CAP en matière de promotion et d'avancement. Il vise aussi à maintenir les lignes directrices de gestion. Les amendements COM-51 et COM-113 rectifié, ainsi que les amendements COM-293 à COM-299 sont satisfaits par notre rédaction.
L'amendement COM-363 est adopté.
Les amendements COM-51 et COM-113 rectifié bis, COM-293, COM-294, COM-295, COM-296, COM-297, COM-298 et COM-299 deviennent sans objet.
Dans l'amendement COM-364, nous sommes allés au plus simple et au plus efficace, s'agissant de l'établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne par les centres de gestion.
L'amendement COM-364 est adopté.
Les amendements COM-61, COM-114 rectifié bis, COM-281 rectifié, COM-151, COM-152 et COM-153 deviennent sans objet.
