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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Je n'ai pas tout compris de ce qu'a annoncé le ministre lors de son audition... Nous demanderons des éléments d'information supplémentaires.
L'amendement COM-365 rectifié est adopté. Les amendements COM-324, COM-96 rectifié bis, COM-54, COM-53, COM-52, COM-104 rectifié bis et COM-282 rectifié deviennent sans objet.
Je ne suis pas favorable à l'augmentation de l'exclusion temporaire de fonctions dans le versant territorial. Pour une fois que nous avons obtenu une harmonisation en faveur de ce versant...
Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Avis favorable à l'amendement COM-214 qui reprend « un droit à l'oubli » proposé par notre commission en 2016.
