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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-366 supprime les recours disciplinaires et les instances disciplinaires de recours, qui souvent ne font que repousser dans le temps la saisine du juge administratif. Si l'amendement est adopté, les amendements COM-99 rectifié bis, COM-161 et COM-180 rectifié deviendront sans objet. Ils sont satisfaits.
L'amendement COM-366 est adopté ; les amendements 99 rectifié bis, 161 et 180 rectifié deviennent sans objet.
