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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements COM-369 et COM-55 visent à maintenir dans la loi la liste des destinataires des déclarations d'intérêts ; c'est une garantie pour les agents.
Les amendements COM-369 et COM-55 sont adoptés.
