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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :La commission est favorable à l'amendement COM-131, qui étend la durée à trois ans la durée du cumul d'activités, contre deux ans aujourd'hui.
L'amendement COM-131 est adopté.
