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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements COM-238 et COM-31 ont pour objet la fameuse « pantoufle », que les fonctionnaires ne respectant pas leur obligation de servir se doivent de rembourser. Ils appellent un avis défavorable : mieux vaut aborder le sujet en séance, afin d'entendre les explications du Gouvernement, premier responsable du remboursement de la pantoufle.
Cette obligation de remboursement existe déjà. La durée de l'obligation de servir varie toutefois d'un corps à l'autre : elle est de dix ans pour l'ENA et de huit ans pour le corps des Mines. En 2017, puis en 2019, le pouvoir réglementaire a apporté une première réponse, en empêchant les départs pendant les quatre premières années de service. Mais les difficultés persistent.
