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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-33 vise à interdire de nommer à une fonction relevant de la procédure de l'article 13 de la Constitution une personne ayant travaillé dans un organisme se rattachant à cet emploi. Or cette procédure dépasse le champ du présent texte et pourrait être renforcée à l'occasion des prochaines réformes institutionnelles. De plus, les auditions devant les commissions parlementaires permettent de prévenir les conflits d'intérêts. De telles dispositions empêcheraient de nommer à la tête de la Caisse des dépôts et consignations une personne ayant auparavant dirigé l'une de ses filiales : nous serions dès lors contraints de retenir un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances, ce qui n'est pas forcément souhaitable. De même, l'Autorité de sûreté nucléaire a besoin des spécialistes. Les organismes concernés possèdent déjà, au demeurant, leurs propres règles de déport. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
