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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-261 vise à préciser la procédure d'harmonisation des rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes : ce dispositif s'inspire d'une proposition émise dès 2016 par Alain Richard. Il appelle un avis favorable.
L'amendement COM-261 est adopté.
