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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Lorsqu'il a épuisé ses droits à congé pour maladie, fixés à cinq ans, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office pour raison de santé. S'il n'est pas en état d'exercer une activité professionnelle dans les quatre ans, il est mis à la retraite d'office ou licencié. L'amendement COM-134 tend à autoriser le fonctionnaire placé dans cette situation à exercer une activité professionnelle ; cette faculté est envisageable, même si la priorité est de renforcer la période de préparation au reclassement en amont de la disponibilité d'office. Je propose à nos collègues de déposer de nouveau cet amendement en séance : ainsi, sa rédaction pourra être précisée.
L'amendement COM-134 n'est pas adopté.
L'amendement COM-396 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-58 devient sans objet.
