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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-289 rectifié vise à appliquer le code du travail à la médecine préventive et à l'absentéisme dans la fonction publique. Je comprends la logique suivie ; mais, du fait de ses caractères propres, la fonction publique me semble, en l'occurrence, difficilement assimilable au droit privé. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-289 rectifié n'est pas adopté.
