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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-221 vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai dont disposeront les employeurs territoriaux ayant maintenu des régimes de temps de travail dérogatoires pour s'aligner sur le droit commun. En cela, il sera satisfait par notre amendement COM-339. Mais il tend aussi à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de travail entrent en application au 1er janvier suivant la date à laquelle elles auront été définies par l'autorité territoriale. Or il faut tenir compte des agents dont le cycle de travail ne correspond pas à une année civile : avis défavorable.
L'amendement COM-221 n'est pas adopté.
L'amendement COM-339 est adopté ; en conséquence, les amendements COM-56, COM-105 rectifié bis et COM-101 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement de précision COM-358 est adopté.
