Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Les amendements COM-159, COM-129 et COM-179 rectifié visent à mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique, en particulier pour répondre aux grèves perlées, qui ont par exemple eu lieu dans les services de restauration scolaire. Sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions, mais il convient d'approfondir l'expertise juridique. Nous émettons donc, à ce stade, un avis défavorable, dans l'attente du travail en séance publique.
Les amendements COM-159, COM-129 et COM-179 rectifié ne sont pas adoptés.
