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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-223 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des fonctionnaires. Nous comprenons les motifs de cette proposition. Toutefois, mieux vaut préciser le périmètre et les finalités de cette habilitation.
L'amendement COM-223 n'est pas adopté.
