Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-110 tend à obliger les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d'actions de formation. Nous comprenons l'objectif ; mais il faut s'assurer de l'articulation du dispositif avec les obligations existantes ou à venir, notamment au titre du rapport social unique figurant à l'article 3 bis A. Aussi, il nous semble préférable de déposer de nouveau cet amendement en séance publique, ainsi que l'amendement COM-121.
