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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Avec l'amendement COM-429, nous proposons un compromis au titre du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec la clef de répartition suivante : 30 % à la charge de l'État, 20 % à la charge du CNFPT et 50 % à la charge des employeurs territoriaux. Je propose à nos collègues souhaitant accroître encore la part de l'État de formuler leurs propositions en séance.
L'amendement COM-429 est adopté ; en conséquence, les amendements COM-116 rectifié, COM-270 et COM-67 deviennent sans objet.
