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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement COM-2 et aux suivants. Le VI bis de l'article 28, introduit par un amendement du Gouvernement en commission à l'Assemblée nationale, prévoit l'extension du détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé. Dans le contexte de la réforme du mode de gestion des conseillers techniques et sportifs (CTS), qui inspire une vive inquiétude dans le monde du sport, ces dispositions font craindre l'application du détachement d'office aux CTS. Or, en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à ce que tel ne soit pas le cas.
De plus, le 4 juin dernier, la commission de la culture du Sénat a nommé notre collègue Michel Savin rapporteur d'une mission d'information sur l'avenir des CTS. Attendons les propositions que M. Savin voudra bien nous soumettre en séance publique.
