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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Le détachement d'office prévu à l'article 28 n'a pas été étendu à la fonction publique territoriale ; l'amendement COM-284 rectifié appelle donc un avis défavorable.
L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.
