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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Nous demanderons, sur ce point, l'avis du Gouvernement lors de l'examen en séance ; d'ici là, la commission pourra creuser la question.
Les amendements COM-286 rectifié et COM-71 ne sont pas adoptés.
