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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements COM-232 et COM-233 visent à augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant faire l'objet d'une primo-nomination. La proportion est actuellement de 40 % ; on nous propose de la porter à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. À nos yeux, mieux vaut conserver le taux de 40 %, qui offre davantage de souplesse aux employeurs publics, surtout dans le versant territorial, où parfois peu de nominations sont concernées.
