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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-173 vise à permettre l'organisation de concours sur titres pour les apprentis. Comme Mme Gatel, j'estime indispensable de développer l'apprentissage dans la fonction publique. Mais, en l'occurrence, nous nous heurtons à plusieurs difficultés : les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé, qui comptent déjà pour l'inscription au troisième concours. Il conviendrait d'harmoniser ces diverses dispositions. De surcroît, une période de six mois semble insuffisante pour l'organisation de tels concours.
Avec nos amendements, nous proposons des solutions de substitution : développer les concours sur titres dans la fonction publique territoriale et permettre, à titre expérimental, aux apprentis handicapés d'être titularisés. À l'issue de cette expérimentation, nous y verrons sans doute plus clair. À ce stade, nous émettons donc un avis défavorable.
L'amendement COM-173 n'est pas adopté.
L'amendement COM-242 vise à ouvrir de nouveaux concours aux certifications reconnues par le répertoire national des certifications professionnelles. L'idée est intéressante ; mais ce répertoire contient des milliers de certifications professionnelles, lesquelles ne sont pas toujours adaptées à la fonction publique. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-242 n'est pas adopté.
À titre personnel, je suis favorable aux amendements COM-62 et COM-112 rectifié bis ; mais c'est le Sénat qui, en 2016, a eu l'initiative de porter la durée des listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale de trois à quatre ans. J'émets donc un avis défavorable.
Les amendements COM-62 et COM-112 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-3, COM-172 et COM-243 ne sont pas adoptés.
La logique voudrait qu'un agent contractuel admis à un concours démissionne de son poste : j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-244.
L'amendement COM-244 n'est pas adopté.
Sur les dispositions des amendements COM-183 et COM-271 concernant l'imposition des agents publics français en poste à l'étranger, je solliciterai, en séance, l'avis du Gouvernement, à condition qu'elles soient de nouveau présentées. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable.
Les amendements COM-183 et COM-271 ne sont pas adoptés.
