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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement COM-385 vise à mieux organiser la fusion entre la HATVP et la commission de déontologie, en assurant la gestion du stock d'affaires actuel.
L'amendement COM-385 est adopté.
