Intervention de Émilie Cariou

Merci pour cet exposé très clair. Vous avez effectivement évoqué des préoccupations rejoignant celles de nos travaux parlementaires, et qui avaient notamment été mentionnées devant la commission d'enquête, dont Mme Barbara Pompili était rapporteure et dont j'étais membre.

Je vais revenir sur le point des soudures de l'EPR. Vous l'avez rappelé, EDF a retenu une démarche d'exclusion de rupture pour les tuyauteries des circuits secondaires principaux du réacteur EPR de Flamanville. Cette démarche écarte la possibilité d'un accident de rupture, ce qui implique que la démonstration de sûreté ne prenne pas en compte les conséquences d'une rupture de tuyauterie.

Comme vous l'avez indiqué, l'ASN a saisi l'IRSN, qui a transmis son avis et présenté ses conclusions, en affirmant que la qualité des soudures des tuyauteries principales d'évacuation de la vapeur n'atteint pas le niveau attendu, ce qui remet en cause l'hypothèse de conception d'EDF basée sur cette démarche d'exclusion de rupture.

Selon vous, EDF peut-il réaliser ces travaux, et dans l'affirmative à quelle échéance et à quel coût ? Les autres EPR, en Chine ou en Grande-Bretagne, seront-ils également concernés par ce type de problème ? Par ailleurs, le décret d'autorisation de création (DAC) de l'EPR de Flamanville était valide jusqu'en 2017. Il a été prolongé jusqu'au 11 avril 2020, malgré les modifications substantielles cumulées depuis le début du chantier. L'affaire des soudures remet a priori en cause ce décret, puisqu'une nouvelle modification substantielle d'un équipement sous pression nucléaire, réputé en exclusion de rupture, va devoir être réalisée. Le décret déjà renouvelé va-t-il expirer ? Une nouvelle demande est-elle prévue ?

Vous avez également évoqué le problème des ressources humaines et du chiffrage des travaux à réaliser. Ma question porte sur la prolongation des réacteurs existants. Initialement prévus pour fonctionner 40 ans, les réacteurs les plus anciens en France arrivent en fin d'exploitation théorique. EDF souhaite prolonger leur durée de vie au-delà. L'IRSN a formulé plusieurs obligations à respecter dans cette perspective. Plusieurs commissions d'enquête, dont la commission de l'Assemblée nationale dite « Pompili », ont montré les difficultés à réaliser certaines tâches, le manque de main d'oeuvre et de compétences, ainsi que les problèmes de sécurité et de qualité inhérents au recours excessif à la sous-traitance.

Sachant que l'ASN ne publiera pas ses prescriptions génériques avant 2021 concernant l'éventuelle prolongation des réacteurs, est-on d'ores et déjà en capacité de chiffrer précisément le coût des travaux liés à la prolongation des réacteurs ? L'ASN, en tant qu'autorité, a-t-elle les moyens nécessaires pour suivre les VD4, considérant qu'à partir de 2020, deux ou trois chantiers par an devront être suivis en parallèle ? Estimez-vous que vous aurez les moyens de réaliser vos missions ? Selon l'ASN, quels sont les défis majeurs et les préalables techniques à une éventuelle décision de prolongation ? EDF a-t-il les moyens techniques et financiers de garantir un niveau de sûreté proche de celui de l'EPR ?

Le décret prévoyant la mise en place de la commission des sanctions de l'ASN est entré en vigueur le 1er avril 2019. Cette commission a pour fonction de sanctionner la défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base. Pourriez-vous nous préciser les règles générales de fonctionnement de cette commission des sanctions, les modalités d'instruction des demandes, de prononcé d'amendes, de convocation, de déroulement des séances, et de délibération ? Quelle suite est donnée aux avis de l'ASN ? La commission des sanctions sera-t-elle suffisante pour garantir la suite à donner à ces avis ?

Enfin, l'année dernière, l'Office a pris à bras-le-corps le problème de la sécurité des combustibles usés en piscine, pointé par différents experts, notamment en auditionnant le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La question de l'utilité de « bunkériser » les piscines de combustibles usés attenantes à chaque réacteur est aujourd'hui posée. EDF le prévoit notamment pour son futur EPR. Pensez-vous qu'il soit nécessaire de réaliser de tels travaux sur les réacteurs actuels ? Sur le terrain, où en est la mise à niveau de la sécurité de ces piscines ?