Intervention de Jérôme Bignon

Je voudrais revenir sur ce problème des signalements qui ne donnent pas lieu à des suites. Il existe deux types de cas. Dans celui de Flamanville, si j'ai bien compris, EDF n'a pas donné les instructions à l'entreprise sur le niveau de qualité à respecter, ou en tout cas celle-ci ne les a pas comprises. Il s'agirait d'un défaut dans la chaîne de commandement qui n'est pas imputable à l'entreprise. Par contre, en cas de malhonnêteté, lorsque la faute est avérée, et peut avoir un caractère de fraude par rapport au contrat, il faut prendre en compte la gravité des conséquences. Compte tenu du domaine considéré, et des dangers extrêmes induits pour la société, pour les personnels, etc., ne pourrait-on imaginer, dans le contrat entre l'exploitant et l'entreprise sous-traitante, une disposition relative à la dangerosité, à la responsabilité prise, justifiant que le parquet réponde par les poursuites appropriées ? Si le signalement est sérieux, il faut le traiter, sinon en cas de problème, ce sera trop tard.