Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Longuet
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 16 mai 2019 à 10h15
Présentation ouverte à la presse du rapport annuel pour l'année 2018 de l'autorité de sûreté nucléaire asn sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en france par m. bernard doroszczuk président de l'asn
Gérard Longuet, sénateur, président de l'Office :J'ai longtemps siégé à la commission des lois. Le parquet est sous l'autorité du garde des Sceaux. Certes, celui-ci doit donner des instructions générales, qui ne sont pas nominatives, sur une affaire, mais la politique de l'action publique, la politique pénale, constitue une prérogative du Gouvernement sous la responsabilité du garde des Sceaux, qui doit notifier les priorités aux parquets généraux, et, par la voie hiérarchique, aux procureurs. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement, saisi par des parlementaires avisés et inquiets, ne pourrait pas solliciter les parquets généraux pour que ce type d'alertes ne soit pas condamné à ce que j'appelais autrefois le « classement vertical ». Ce serait une satisfaction pour vous de savoir qu'il y a des suites. J'ajoute que ce serait utile pour l'industrie elle-même, en permettant de fixer des règles de responsabilité qui guideraient les entreprises dans leur comportement. Le droit s'applique, et chacun prend sa part de responsabilité lorsqu'il exécute une mission, l'objectif n'étant pas de punir mais d'éclairer.
