Intervention de Christian Saout

Des balises peuvent être posées au niveau national. L'ensemble des entreprises, qui disposent d'un site Internet et possèdent des données, pourraient se conformer à une obligation de transparence. Il revient à la loi d'en déterminer le contenu précis. D'ailleurs, les lois prohibent d'ores et déjà la transmission d'informations aux assureurs et à l'industrie pharmaceutique dans des domaines relativement restreints. Votre rôle de parlementaire est ainsi d'établir, en fonction de votre conception de l'ordre social, les éléments de droit qui nous protégeront collectivement et individuellement.