Intervention de Édouard Philippe

Monsieur le président Kanner, vous m’interrogez sur la procédure engagée en application de l’article 11 de la Constitution, relative au référendum d’initiative partagée. Elle consiste à recueillir les signatures de ceux de nos concitoyens qui souhaiteraient faire en sorte que la proposition de loi préparée par des parlementaires issus de tous les bancs des deux assemblées puisse être discutée au Parlement, à défaut de quoi – et seulement à défaut de quoi – être soumise à référendum.

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui vient de répondre à une question du sénateur Laurent portant sur le même sujet, a reçu les présidents de groupe et les représentants des parlementaires ayant signé cette proposition de loi. Il leur a donné à cette occasion un certain nombre d’éléments de réponse, dont vous connaissez parfaitement la teneur. Des réponses écrites aux questions écrites que vous avez formulées vous seront transmises très prochainement.

Je vous indique, monsieur le président Kanner – mais peut-être le savez-vous déjà –, que le président du Conseil constitutionnel communiquera sur le sujet au début du mois de juillet. Comme vous le savez, en la matière, le Conseil constitutionnel est l’autorité de contrôle et il détermine l’ensemble des décisions que nous sommes susceptibles de prendre. Vous comprendrez que, par respect pour le Conseil constitutionnel, je ne réponde pas à des questions qu’il voudrait évoquer et qu’il lui incombe le plus souvent de trancher. Vous me demandez donc de répondre à des questions auxquelles il ne m’appartient pas toujours d’apporter des réponses.

Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, l’article 11 de la Constitution prévoit une procédure, qui a d’ailleurs été précisée par des textes d’application. Nous entendons la respecter scrupuleusement et faire en sorte que le recueil des signatures s’opère loyalement, légalement, car il s’agit d’un droit constitutionnel. Le Gouvernement, non plus que personne d’autre d’ailleurs, ne saurait barguigner avec ce droit ou tromper nos concitoyens.

Nous allons donc mettre en œuvre de façon scrupuleuse, honnête, ouverte, conforme aux indications du Conseil constitutionnel, la procédure de collecte des signatures, par voie numérique, grâce à des plateformes, mais aussi physique : les signatures pourront être recueillies sur papier dans toutes les mairies qui souhaiteront organiser une telle collecte, et pas simplement, comme le prévoyait, me semble-t-il, le texte initial, dans les mairies des communes les plus peuplées. Nous allons ouvrir cette possibilité, que vous n’avez pas mentionnée mais qui ne vous a probablement pas échappé.

Je suis très serein quant à la capacité de nos concitoyens de s’exprimer clairement. Nous pouvons, semaine après semaine, estimer – n’étant pas technicien, je ne saurais vous préciser comment – le nombre de nos concitoyens s’étant prononcés. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire s’il veut une méthode de calcul en continu ou progressive. Pour notre part, nous appliquerons scrupuleusement les orientations qu’il donnera, sur ce sujet comme sur tous les autres !