Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié bis. En effet, cet amendement revient sur l’essentiel de l’article 10. Nous nous opposons à une telle quasi-suppression de ce dernier.
Nous défendons la même position que la commission sur les amendements n° 58 rectifié quinquies et 57 rectifié quinquies. Le Gouvernement n’est pas favorable au relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants ; a fortiori, un relèvement à 3 500 ou à 5 000 habitants ne peut obtenir notre assentiment.
L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 235 de Mme Assassi, car son adoption permettrait de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Enfin, concernant l’amendement n° 537, dans le domaine statutaire, je rappelle que le terme « agents » couvre tant les fonctionnaires que les contractuels, qui sont tous des agents publics. La rédaction actuelle de l’article 10 satisfait donc l’amendement. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale, où il avait été tranché dans le même sens.
Je maintiens l’amendement n° 395 du Gouvernement. Madame la rapporteur, notre souhait de supprimer l’alinéa 14 est en cohérence avec les demandes de suppression que nous avions déposées à l’article 7 pour ce qui concernait la formation pour les emplois de direction. Par ailleurs, nous considérons que le relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants constituerait une marche trop importante. En revanche, je le dis pour la suite des travaux, notamment dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrions être ouverts à l’idée d’instaurer une période transitoire ou un dispositif spécifique aux communes nouvelles qui franchiraient la barre des 1 000 habitants.